Avocat en droit immobilier


De manière plus générale le cabinet intervient sur toutes les problématiques immobilières et vous apportera un accompagnement généralisé pour traiter :

  • Des promesses et des compromis de vente.
  • Des nullités de vente.
  • Des vices cachés.
  • De la responsabilité des professionnels de l’immobilier (agents immobilier, notaires).
  • Des servitudes (droit de passage)
  • Des problèmes de voisinage (nuisances sonores, olfactives)
  • De la mitoyenneté.
  • Des plantations et végétations.

Le cabinet est également présent à vos côtés pour engager une procédure de saisie immobilière ou porter les enchères devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE.

Immobilier

Est-ce que je peux obliger mon voisin à couper ses arbres s’il ne respecte pas les distances réglementaires ?


Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine. Ces arbres doivent être plantés à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Si ces distances et hauteurs ne sont pas respectés, il est conseillé de tenter par voie amiable d’obtenir une coupe ; et à défaut le Juge saisi en référé pourra condamner le voisin récalcitrant sous astreinte à faire le nécessaire.