Avocat en bail d'habitation


Bail habitation

Le cabinet intervient à vos côtés que vous soyez locataire ou propriétaire pour traiter des questions suivantes en cours d’exécution du bail ou à la fin :

  • Les actions face aux impayés de loyers (résiliation du bail, expulsion).
  • La délivrance d’un congé pour vendre, pour reprise ou pour manquements graves.
  • La restitution du dépôt de garantie.
  • Les dégradations locatives.
  • La répartition de la charge des travaux.
  • Les actions en cas de logement non décent.
  • La colocation et la solidarité.
  • Les cautions.

Je suis bailleur et je veux récupérer le bien loué pour y habiter, comment dois-je m’y prendre ?


Il est conseillé d’avoir recours à un avocat pour déterminer quand et comment je peux récupérer le bien loué. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour faire du logement sa résidence principale à l’échéance triennale du bail avec un délai de préavis de 6 mois. Le congé doit respecter un formalisme (congé signifié par voie d’huissier ou notifié par voie recommandée, le congé doit comporter l’identification du bénéficiaire, une notice d’information doit être jointe …).